Dossier: Crédits et suppléments
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Dossier Crédits d'impôts et supplément pour enfant handicapé:
Les deux gouvernements offrent des mesures fiscales pour aider les parents d'enfants diabétiques. Depuis, 2006 ces mesures se nomment:

Supplément pour enfant handicapé au gouverment provincial
Depuis 2006, le crédit d'impôt pour personne atteinte de déficience a été remplacé par le supplément pour enfant handicapé. Il n'existe donc plus de procédure à compléter dans la déclaration d'impôts 2007 pour obtenir ce supplément.

Crédits d'impôt pour personnée handicapée au gouvernement fédéral.

Gouvernement provincial: Supplément pour enfant handicapé:

Le supplément pour enfant handicapé est une aide financière qui a pour but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental le limite de façon importante dans ses activités de la vie quotidienne et dont la durée prévisible est d'au moins un an.

  • Cette aide financière est versée à toutes les familles qui ont un enfant de moins de 18 ans reconnu handicapé par la Régie. Elle est la même pour tous les enfants, quel que soit le handicap ou le revenu familial.
  • L'enfant est reconnu handicapé s'il recoit une insulinothérapie quotidienne ( p.3 critères d'admissibilité).
  • Le montant du supplément est de 165 $ par mois pour chaque enfant handicapé.
  • Pour faire une demande de supplément pour enfant handicapé, vous devez remplir le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé pdf et le retourner à la Régie

Faites parvenir le formulaire le plus rapidement possible, car un paiement rétroactif pourrait s'appliquer. En effet, le supplément peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent votre demande si, pendant cette période, votre enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif peut couvrir une période maximale de 11 mois.


Gouvernement fédéral: Crédit d'impôt pour personne handicapée:

Il existe au niveau de l'impôt fédéral un crédit d'impôt qui peut être accordé à des personnes souffrant de maladie chronique demandant des soins quotidiens. Les conditions à remplir pour obtenir ces crédits sont: 

  Votre enfant a besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de sa vie (les injections d'insuline en font partie).
Vous devez y consacrer du temps, c'est-à-dire au moins 14 heures en moyenne par semaine (i.e. 2 heures par jour).
On s'attendre à ce que ce besoin dure au moins 12 mois consécutifs (le diabète de type 1 est incurable).

Les montants sont accordés selon un taux fixe, il s'agit d'une déduction fiscale sans égard au revenu familial. Au fédéral il s'agit d'un crédit d'impôt de 1 566,60$. De plus, à ces montants s'ajouteront automatiquement au fédéral un surplus pour la prestation fiscale pour enfant handicapé de 2300$. L'effort pour obtenir le crédit d'impôt s'en voit donc récompensé une seconde fois par ces prestations.

Depuis 2006, les enfants qui ont besoin d'insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1 et qui ne peuvent pas ajuster le dosage d'insuline eux-mêmes peuvent maintenant être admissibles (pour les années 2005 et suivantes seulement). cf. Trousse d'information 2007: montant pour personnes handicapées. Pour une première demande la procédure consiste à fournir la formulaire T2201 (voir plus bas) et le crédit sera accordé en remboursement d'impôts.Vous pouvez envoyer votre formulaire T2201 à tout moment pendant l'année ou le joindre à votre déclaration de revenus et de prestations.

Ce droit pour les enfants diabétique semble être peu connu des vérificateurs d'impôts et l'acceptation de la demande semble être dépendante des connaissances en diabète du vérificateur qui s'occupe votre dossier. La méconnaissance du diabète de type 1 est un facteur qui peut intervenir dans ces décisions. C'est pourquoi nous vous fournissons des lettres d'appoint à joindre à votre dossier pour appuyer votre demande.

Cependant, selon la loi de l'impôt, le crédit d'impôt lorsque octroyé est versé annuellement jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans). Vous avez donc à faire en principe toutes ces démarches qu'une seule fois.

Nous vous encourageons à faire votre demande et en cas de refus, nous vous encourageons à aller en appel en complétant la formule requise. Le dossier sera alors révisé par une autre personne.  

Comment procéder:

 

Demande pour 2006
Cette demande doit être jointe à votre déclaration d'impôt 2006 si vous voulez vous prévaloir de votre droit d'opposition.
Il faut remplir l'annexe d'impôt T2201 et la faire signer par un médecin. 
Il est aussi conseillé de joindre une lettre d'explication avec votre formulaire, et ce afin de faciliter la compréhension du dossier à étudier. 
Un crédit d'impôt de près de $1566 par année est lorsque accordé rétroactif à la date de diagnostique de l'enfant et est octroyé jusqu'à sa majorité.
Si vous recevez un avis de refus pour 2006, téléphonez au ministère concerné pour obtenir des détails sur le refus et rédigez une lettre d'opposition (voir autres documents pour vous aider). 
Demande refusée.
Vous avez 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation de 2006 pour réagir à cette situation. 
Déposer un avis d'opposition officiel (cf. formulaire Revenu Québec MR-93.1.1 Revenu Canada T400A) pour conserver votre droit d'aller en appel en raison d’une réponse négative obtenue pour 2006.
Aussi, si vous êtes au niveau de la contestation téléphonique ou que vous n'avez pas encore qu de réponse à votre demande, il faut envoyer cette opposition. Une réponse téléphonique de la part des instances gouvernementales ne garantie pas vos droits.  Les conseillers ont suggéré de leur faire parvenir la lettre d'opposition par courrier enregistré afin de garantir qu’ils ont reçu votre lettre.
Par après, vous pouvez téléphoner au ministère concerné en essayant d'éclaircir le refus. Certains dossiers se réglent par téléphone.

 

Conservez des copies de tout les documents que vous envoyez au ministère (i.e. lettres, formulaires, avis d'envoi recommandé, etc.).
Conservez vos carnet de glycémies pour l'année de votre demande et les suivantes. Il s'agit d'une bonne ressource pour justifier vos 14 heures par semaines.
N'ayez pas peur de téléphoner aux personnes concernés pour justifier vos droits. Souvent les dossiers se règlent par téléphone.
Écrivez des lettres pour justifier vos droits afin de monter un bon dossier pour votre demande d'opposition si elle est nécessaire. 

Autres documents pour vous aider:

Document explicatif sur le crédit d'impôt pour personne handicapée. pdf
Jean Paquin, fiscaliste, mars 2006

Lettres accompagnant la demande:
Exemple d'une lettre d'accompagnement de la demande (i.e. description des besoins)
pdf,
Préparé pour le groupe glucoMaître par MJ Proulx

Lettres d'opposition:
Exemples de lettre d'opposition
(word), (mars 2006),

Exemple d'une lettre d'opposition
pdf, Préparé pour le groupe glucoMaître par MJ Proulx

Exemples de lettre de description des besoins, lettre d'omission, lettre de demande de révision, et lettre d'opposition) pdf
Préparé pour le groupe GlucoMaître par Jean Paquin, fiscaliste, parant d'un enfant diabétique de type 1.

Mise à jour: 10 avril 2007