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Gouvernement provincial: Supplément pour enfant handicapé: Le supplément pour enfant handicapé est une aide financière qui a pour but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental le limite de façon importante dans ses activités de la vie quotidienne et dont la durée prévisible est d'au moins un an.
Faites parvenir le formulaire le plus rapidement possible, car un paiement rétroactif pourrait s'appliquer. En effet, le supplément peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent votre demande si, pendant cette période, votre enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif peut couvrir une période maximale de 11 mois. Gouvernement fédéral: Crédit d'impôt pour personne handicapée: Il existe au niveau de l'impôt fédéral un crédit d'impôt qui peut être accordé à des personnes souffrant de maladie chronique demandant des soins quotidiens. Les conditions à remplir pour obtenir ces crédits sont:
Les montants sont accordés selon un taux fixe, il s'agit d'une déduction fiscale sans égard au revenu familial. Au fédéral il s'agit d'un crédit d'impôt de 1 566,60$. De plus, à ces montants s'ajouteront automatiquement au fédéral un surplus pour la prestation fiscale pour enfant handicapé de 2300$. L'effort pour obtenir le crédit d'impôt s'en voit donc récompensé une seconde fois par ces prestations. Depuis 2006, les enfants qui ont besoin d'insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1 et qui ne peuvent pas ajuster le dosage d'insuline eux-mêmes peuvent maintenant être admissibles (pour les années 2005 et suivantes seulement). cf. Trousse d'information 2007: montant pour personnes handicapées. Pour une première demande la procédure consiste à fournir la formulaire T2201 (voir plus bas) et le crédit sera accordé en remboursement d'impôts.Vous pouvez envoyer votre formulaire T2201 à tout moment pendant l'année ou le joindre à votre déclaration de revenus et de prestations. Ce droit pour les enfants diabétique semble être peu connu des vérificateurs d'impôts et l'acceptation de la demande semble être dépendante des connaissances en diabète du vérificateur qui s'occupe votre dossier. La méconnaissance du diabète de type 1 est un facteur qui peut intervenir dans ces décisions. C'est pourquoi nous vous fournissons des lettres d'appoint à joindre à votre dossier pour appuyer votre demande. Cependant, selon la loi de l'impôt, le crédit d'impôt lorsque octroyé est versé annuellement jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans). Vous avez donc à faire en principe toutes ces démarches qu'une seule fois. Nous vous encourageons à faire votre demande et en cas de refus, nous vous encourageons à aller en appel en complétant la formule requise. Le dossier sera alors révisé par une autre personne. |
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| Comment procéder: | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Autres documents pour vous aider: |
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Document
explicatif sur le crédit d'impôt pour personne handicapée.
Lettres accompagnant
la demande:
Lettres d'opposition:
Exemples de lettre de description des besoins, lettre d'omission, lettre
de demande de révision, et lettre d'opposition) Mise à jour: 10 avril 2007 |
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